Glossaire
- Mur de soutènement :
-
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres naturelles. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Inscription à la newsletter
Un article
URBADEV
Une expertise à votre service
Le monde de l'urbanisme est complexe, difficile à appréhender.. Urbadev est là pour vous éclairer, vous apporter un peu d'actualités. Urbadev, c'est aussi une application de gestion des autorisations d'urbanisme, outil volontairement simple et très adapté. Vous pouvez demander un compte d'accès en démo sur simple demande par mail à Urbadev.
Urbadev , c'est :
A votre écoute
URBADEV
- 30 ans d'expérience dans les collectivités territoriales, plus de 10 000 dossiers de permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager sont passés par nos mains ... plus de 7500 taxes calculées...
- Une application d'aide à l'instruction (API) URBADEV, le calcul de vos taxes d'urbanisme, leur suivi...
A votre écoute
URBADEV
News récentes
Impôt local 18/11/2024 - Urba- DéveloppementIllustration du droit du sol 13/11/2024 - Urba- DéveloppementZAN en Occitanie 12/11/2024 - Urba- Développement |
Suivez-nous
|