Glossaire | Urba-developpement

Glossaire

A C D E F G H L M N P S T V Z

Déclaration d'Intention d'Aliéner :: C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien.
Droit de Préemption Urbain :: C’est le droit accordé à une personne publique d’acheter un bien par préférence à tout autre si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Ce droit, juridiquement encadré par des textes, est applicable à certains bâtiments et au bénéfice de certaines personnes. Le DPU peut être institué sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il l’est par une délibération du conseil municipal, qui doit être motivée.

A C D E F G H L M N P S T V Z

Un article

Urbadev , c'est :

30 ans d'expérience dans les collectivités territoriales, plus de 13 000 dossiers de permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager instruits ... plus de 9500 taxes calculées...

Une application d'aide à l'instruction (API) URBADEV, le calcul de vos taxes d'urbanisme, leur suivi...

Consultez nous, en cliquant sur le lien suivant : Urbadev.

A votre écoute
URBADEV