Glossaire
- Egout du toit :
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Limite ou ligne basse d'un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
En cas de toiture terrasse, l’égout est situé au niveau de l’étanchéité.
- Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale :
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En application de l'article L.151-41 § 1° à 3° du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire. Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir ce terrain.
- Emprise au sol :
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Définition issue du lexique national d’urbanisme : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus et
- elle comprend :
l'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ;
les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ;
les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture...).
- elle ne comprend pas :
les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels (fenêtres en baie)...) sous réserve de ne pas comporter de poteaux au sol, les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches...) ;
les marquises, dans la mesure où elles sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions ;
les ouvrages enterrés ;
les terrasses de plain-pied ne dépassant pas de plus de 1m le niveau du sol naturel.
Si la construction est implantée dans une seule zone du PLU : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie du terrain située dans l’autre zone ;
Si la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone ».
Voir aussi : Construction, Construction existante
- Emprise publique :
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Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, jardins publics, places et placettes…).
- Espace boisé classé :
-
Les espaces boisés classés, indiqués au plan de zonage du P.LU., sont protégés. Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à autorisation préalable.
- Espaces végétalisés :
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Ils désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.
- Extension :
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L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
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