Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme :
- Il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme,
- il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
A. l'obligation de dépôt par voie dématérialisée :
Le décret publié le 20 novembre 2024 crée un nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme imposant une nouvelle règle de forme à respecter pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025.
B. la nouvelle modalité du permis d'aménager :
La seconde mesure apportée par ce décret est l’introduction d’une nouvelle modalité pour le permis d’aménager permettant au pétitionnaire de mettre en œuvre le permis d’aménager par tranches successives. le décret crée un nouvel article R. 442-13-1 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la
tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article R. 462-3, attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des
lots au titre de la tranche suivante. »
Désormais, le lotisseur qui en fait la demande pourra procéder à la vente ou la location des lots au fur et à mesure de leur réalisation. Cette nouveauté constitue un avantage pour les lotisseurs qui vont gagner du temps dans la réalisation de leurs projets.
Cette mesure s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 20 décembre 2024.
- Il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme,
- il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
A. l'obligation de dépôt par voie dématérialisée :
Le décret publié le 20 novembre 2024 crée un nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme imposant une nouvelle règle de forme à respecter pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025.
B. la nouvelle modalité du permis d'aménager :
La seconde mesure apportée par ce décret est l’introduction d’une nouvelle modalité pour le permis d’aménager permettant au pétitionnaire de mettre en œuvre le permis d’aménager par tranches successives. le décret crée un nouvel article R. 442-13-1 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la
tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article R. 462-3, attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des
lots au titre de la tranche suivante. »
Désormais, le lotisseur qui en fait la demande pourra procéder à la vente ou la location des lots au fur et à mesure de leur réalisation. Cette nouveauté constitue un avantage pour les lotisseurs qui vont gagner du temps dans la réalisation de leurs projets.
Cette mesure s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 20 décembre 2024.
