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Les documents d'urbanisme
Certificat d'urbanisme négatif 07/05/2024 | Urba- Développement
Les emplacements réservés Un maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment pour le motif suivant ! - le règlement du PLU prévoit, à cet endroit, un...
Information sur le cadastre 03/05/2024 | Urba- Développement
Une erreur « populaire » : la valeur juridique du cadastre Un extrait du site : service public nous informe pleinement de la valeur du cadastre : Le cadastre est un document administratif qui...
Refus de construction en terrain agricole 20/03/2024 | Urba- Développement
Refus de construction en terrain agricole pour manques de preuves sur la nécessité d'une présence permanente Le maire de Flagey-Echézeaux (Côte d’or) a refusé de délivrer un permis de construire en...
DEMANDE DE PIECES NON OBLIGATOIRES 19/04/2024 | Urba- Développement
Un maire s’est opposé à la déclaration préalable qu’un propriétaire avait déposé en vue de refaire et surélever la toiture d’une maison. Ainsi que le précise le Code de l’Urbanisme, si le...
L'abattage et la coupe d'arbre en espace classé 15/03/2024 | Urba- Développement
Travaux demandant l'abattage et la coupe d'arbre en espace classé et leur instruction Selon le Conseil d'urbanisme, article L. 130-1, les coupes et abattages d'arbres situés dans un espace boisé...
L'emprise au sol 14/03/2024 | Urba- Développement
Définition de l'emprise au sol dans l'urbanisme Selon l'article R.420-1 du code de l'urbanisme : "l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction,...
Notification par voie électronique 24/06/2022 | Urba- Développement
en application de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, «la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au...
Implantation des Antennes Relais 26/11/2020 | Urba- Développement
Implantation des Antennes Relais Avec l'arrivée annoncée de la 5G, les maires... et les citoyens se trouvent confrontés à une " ouverture " des autorisation. Si lLes projets d'installation...
Confier l'instruction des permis de construire à un prestataire privé, c'est possible 28/05/2019 | Urba- Développement
Par décret du 23 mai 2019, confier l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire à un prestataire privé devient possible. C'est une nouvelle importante : par décret n° 2019 -...
les paillotes sont - elles autorisées dans la bande littorale des 100 mètres ? 04/07/2022 | Urba- Développement
Intéressante question, la réponse du Ministère de la Transition Ecologique mérite une lecture attentive "L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux...
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Maintien d'un emplacement 21/03/2025 - Urba- DéveloppementCollecte des taxes d'urbanisme 19/03/2025 - Urba- DéveloppementChangement de destination 17/03/2025 - Urba- Développement |
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