Menu
Page

Confier l'instruction des permis de construire à un prestataire privé, c'est possible

Rédigé le Mardi 28 Mai 2019 à 11:42 | Lu 312 fois | 0 commentaire(s)

Par décret du 23 mai 2019, confier l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire à un prestataire privé devient possible.


C'est une nouvelle importante : par décret n° 2019 - 505  du 23 mai 2019, l'instruction des demandes de permis de construire peut, à présent, être confiée à un prestataire privé





Nouveau commentaire :

Les taxes d'urbanisme | Permis de construire | Les documents d'urbanisme | CONTENU


News récentes

Impôt local 18/11/2024 - Urba- Développement

Illustration du droit du sol 13/11/2024 - Urba- Développement

ZAN en Occitanie 12/11/2024 - Urba- Développement