Dans un arrêt récent ,
le Conseil d'Etat, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n°476137, retient que l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, d'informations sur le recensement de la végétation existante et son traitement est de nature à fausser l'appréciation de l'administration, empêchant ainsi une vérification de la conformité du projet avec les dispositions relatives à la protection de la végétation existante.
Cette situation est donc de nature à générer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Le permis de construire a été suspendu.
Attention donc à l'exhaustivité de la notice " volet paysager"
Pensez à bien respecter les dispositions de l'article R 431-8 du Code de l'Urbanisme
le Conseil d'Etat, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n°476137, retient que l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, d'informations sur le recensement de la végétation existante et son traitement est de nature à fausser l'appréciation de l'administration, empêchant ainsi une vérification de la conformité du projet avec les dispositions relatives à la protection de la végétation existante.
Cette situation est donc de nature à générer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Le permis de construire a été suspendu.
Attention donc à l'exhaustivité de la notice " volet paysager"
Pensez à bien respecter les dispositions de l'article R 431-8 du Code de l'Urbanisme
