Avant 2022, la taxe d’aménagement d’un montant inférieur à 1 500 euros était exigible douze mois après l’obtention du permis.
La taxe d’aménagement supérieure à 1 500 euros était, quant à elle, exigible selon une double échéance : d’abord à hauteur de 50 % 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; ensuite, pour les 50 % restants, une fois écoulé le délai de 24 mois à compter de cette même autorisation.
La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a modifié le fait générateur de l’exigibilité. En effet, depuis 2021, la taxe est exigible à la date de l’achèvement définitif des opérations visées par l’article 1406 du code général des impôts (CGI).
Aussi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectue dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers de l’article 1406 du CGI, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
Dès lors, les obligations déclaratives d’ordre fiscal et d’urbanisme sont unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne repose donc plus sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme mais bien sur les obligations fiscales existantes.
Concrètement, à partir du moment où elle a eu connaissance des autorisations d’urbanisme validées, la DGFiP accompagne le propriétaire dans la réalisation de ses démarches foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme : elle le contacte, tout d’abord, pour lui préciser ses obligations, tout en l’invitant à indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d’achèvement ; et, par la suite, lui rappelle la nécessité de faire sa déclaration foncière et de taxe d’urbanisme lors de l’achèvement.
Cet accompagnement s’effectue de manière dématérialisée chaque fois que cela est possible, au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » qui est disponible dans chaque espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr . »
La taxe d’aménagement supérieure à 1 500 euros était, quant à elle, exigible selon une double échéance : d’abord à hauteur de 50 % 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; ensuite, pour les 50 % restants, une fois écoulé le délai de 24 mois à compter de cette même autorisation.
La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a modifié le fait générateur de l’exigibilité. En effet, depuis 2021, la taxe est exigible à la date de l’achèvement définitif des opérations visées par l’article 1406 du code général des impôts (CGI).
Aussi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectue dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers de l’article 1406 du CGI, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
Dès lors, les obligations déclaratives d’ordre fiscal et d’urbanisme sont unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne repose donc plus sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme mais bien sur les obligations fiscales existantes.
Concrètement, à partir du moment où elle a eu connaissance des autorisations d’urbanisme validées, la DGFiP accompagne le propriétaire dans la réalisation de ses démarches foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme : elle le contacte, tout d’abord, pour lui préciser ses obligations, tout en l’invitant à indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d’achèvement ; et, par la suite, lui rappelle la nécessité de faire sa déclaration foncière et de taxe d’urbanisme lors de l’achèvement.
Cet accompagnement s’effectue de manière dématérialisée chaque fois que cela est possible, au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » qui est disponible dans chaque espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr . »
