Très intéressant jugement du Conseil d’Etat (5ème - 6ème chambres réunies, 25 juin 2024, n° 474026, Mentionné dans les tables du recueil Lebon): un maire est tenu de retirer un permis de construire tacite, lorsqu'un avis conforme refusant cette autorisation est intervenu postérieurement à la naissance de cette décision.
Le Conseil d’État juge que dans le cas où une autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis conforme d'une autre autorité, alors cette décision s'impose à l'autorité qui est en charge de délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Aussi, dans l'hypothèse où ladite autorité aurait délivré l'autorisation en méconnaissance de l'avis conforme, alors elle devra procéder au retrait de cette autorisation conformément aux dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme.
Le préfet avait refusé son accord au motif que l'autorisation méconnaissait les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. Cependant, un permis de construire tacite était né. Le refus permis de construire constituait une décision de retrait puisqu’elle était intervenue après la naissance du permis tacite.
Le Conseil d’État relève que le maire était alors tenu de retirer le permis de construire, et n'avait donc pas à mettre en œuvre une procédure contradictoire.
Le Conseil d’État a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles.
Le Conseil d’État juge que dans le cas où une autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis conforme d'une autre autorité, alors cette décision s'impose à l'autorité qui est en charge de délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Aussi, dans l'hypothèse où ladite autorité aurait délivré l'autorisation en méconnaissance de l'avis conforme, alors elle devra procéder au retrait de cette autorisation conformément aux dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme.
Le préfet avait refusé son accord au motif que l'autorisation méconnaissait les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. Cependant, un permis de construire tacite était né. Le refus permis de construire constituait une décision de retrait puisqu’elle était intervenue après la naissance du permis tacite.
Le Conseil d’État relève que le maire était alors tenu de retirer le permis de construire, et n'avait donc pas à mettre en œuvre une procédure contradictoire.
Le Conseil d’État a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles.
