En 2013, dans la commune de Garrigues dans le Tarn, une société, dont l’activité consiste dans la culture de céréales, de légumineuses, d'oléagineux et dans l'élevage de bœufs, veaux, agneaux et poulets, obtient un permis de construire afin d'agrandir de 1 020 m2 la ferme auberge " afin d'y développer une activité de cabaret avec restauration et aménagement d'un parking de 40 places, pouvant recevoir un effectif total de 836 personnes alors qu'initialement la ferme auberge pouvait recevoir un effectif total de 225 personnes.
La mairie oppose un refus validé en 2018 par la cour administrative en raison du fait que l'extension empiète sur un terrain agricole, selon les dispositions de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime : peuvent être autorisées, en zone A : 1° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux ci. " (art. R. 151-23, code de l’urbanisme).
L'orientation commerciale du projet fait que le maire l'a estimé comme n'étant pas nécessaire à l'activité agricole et que l'extension projetée de 990 m2 de surface plancher n'est pas un changement de destination de bâtiment tel qu'autorisé dans le cadre du règlement du PLU (CAA Toulouse 13/07/2023, n°21TL20705).
La mairie oppose un refus validé en 2018 par la cour administrative en raison du fait que l'extension empiète sur un terrain agricole, selon les dispositions de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime : peuvent être autorisées, en zone A : 1° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux ci. " (art. R. 151-23, code de l’urbanisme).
L'orientation commerciale du projet fait que le maire l'a estimé comme n'étant pas nécessaire à l'activité agricole et que l'extension projetée de 990 m2 de surface plancher n'est pas un changement de destination de bâtiment tel qu'autorisé dans le cadre du règlement du PLU (CAA Toulouse 13/07/2023, n°21TL20705).
