Réponse du Ministère auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023 :
Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu'il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement.
S'agissant de l'eau potable, il lui appartient d'entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d'eau potable en vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas tenue d'accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, publiée au recueil Lebon) et pourra exiger une participation financière.
S'agissant de l'électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa construction.
Cette dernière pourra exiger du pétitionnaire une contribution financière (L. 315-15 du code de l'urbanisme) et prescrire d'éventuelles modifications.
Publiée dans le JO Sénat du10/08/2023 - page 4884
Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu'il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement.
S'agissant de l'eau potable, il lui appartient d'entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d'eau potable en vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas tenue d'accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, publiée au recueil Lebon) et pourra exiger une participation financière.
S'agissant de l'électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa construction.
Cette dernière pourra exiger du pétitionnaire une contribution financière (L. 315-15 du code de l'urbanisme) et prescrire d'éventuelles modifications.
Publiée dans le JO Sénat du10/08/2023 - page 4884
