Un maire a délivré un permis de construire pour la construction de quatre chalets.
Une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée en mairie, le 18 avril 2014 et les travaux de terrassement et de réalisation des fondations ont débuté avant d’être interrompus la même année.
5 ans plus tard, le maire a informé son titulaire que le permis n’était plus valable, faute de réalisation des travaux dans les délais requis.
« le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans (trois ans désormais) à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenu.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (art. R. 424-17, code de l’urbanisme).
Ici, les travaux ont été interrompus depuis 2014 et ils n’ont pas repris avant octobre 2018.
La cour précise que le titulaire du permis ne justifie, en tout état de cause, d’aucune démarche qui matérialiserait sa volonté de reprendre les travaux interrompus en 2014, ni d’aucun recours pour contester le comportement du voisin soutenu par le maire (CAA Nancy 5/12/2023, n° 21NC00092).
Une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée en mairie, le 18 avril 2014 et les travaux de terrassement et de réalisation des fondations ont débuté avant d’être interrompus la même année.
5 ans plus tard, le maire a informé son titulaire que le permis n’était plus valable, faute de réalisation des travaux dans les délais requis.
« le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans (trois ans désormais) à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenu.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (art. R. 424-17, code de l’urbanisme).
Ici, les travaux ont été interrompus depuis 2014 et ils n’ont pas repris avant octobre 2018.
La cour précise que le titulaire du permis ne justifie, en tout état de cause, d’aucune démarche qui matérialiserait sa volonté de reprendre les travaux interrompus en 2014, ni d’aucun recours pour contester le comportement du voisin soutenu par le maire (CAA Nancy 5/12/2023, n° 21NC00092).
