Un maire a délivré un permis de construire en 2013.
En 2020, il prend un arrêté constatant sa péremption sachant que le permis est périmé si son titulaire n’entreprend pas des travaux dans les trois ans à compter de sa notification ou s’il les interrompt pendant un an (art. R. 424-17, Code de l’urbanisme).
Le critère d’appréciation du juge est relatif à de l’ampleur des travaux réalisés par rapport à la construction autorisée.
Dans cette affaire, le juge a constaté qu’en deux ans, le pétitionnaire produit seulement la facture relative à un terrassement ponctuel avec une pelle mécanique en vue de la réalisation d’un sondage pour une étude de sol, pour un montant de 2160 euros ( le chantier porte sur 22 logements).
Eu égard à la nature des seuls travaux ainsi exécutés sur cette période et à leur importance minime au regard de l’opération projetée dont le coût est estimé à 2 614 104 euros, le chantier doit être regardé comme ayant été interrompu pendant une durée supérieure à un an après l’expiration du délai de validité du permis de construire.
Le maire pouvait donc constater la péremption (CAA Toulouse 30/05/2024, n° 23TL01615).
En 2020, il prend un arrêté constatant sa péremption sachant que le permis est périmé si son titulaire n’entreprend pas des travaux dans les trois ans à compter de sa notification ou s’il les interrompt pendant un an (art. R. 424-17, Code de l’urbanisme).
Le critère d’appréciation du juge est relatif à de l’ampleur des travaux réalisés par rapport à la construction autorisée.
Dans cette affaire, le juge a constaté qu’en deux ans, le pétitionnaire produit seulement la facture relative à un terrassement ponctuel avec une pelle mécanique en vue de la réalisation d’un sondage pour une étude de sol, pour un montant de 2160 euros ( le chantier porte sur 22 logements).
Eu égard à la nature des seuls travaux ainsi exécutés sur cette période et à leur importance minime au regard de l’opération projetée dont le coût est estimé à 2 614 104 euros, le chantier doit être regardé comme ayant été interrompu pendant une durée supérieure à un an après l’expiration du délai de validité du permis de construire.
Le maire pouvait donc constater la péremption (CAA Toulouse 30/05/2024, n° 23TL01615).
