Dans une réponse publiée le 19 janvier 2017, le Sénat a donc confirmé la nécessité d'obtention d'une autorisation , sous forme de déclaration préalable, pour la pose d'une fenêtre de toit... le célèbre VELUX.
Les taxes d'urbanisme | Permis de construire | Les documents d'urbanisme | CONTENU
News récentes
Impôt local 18/11/2024 - Urba- DéveloppementIllustration du droit du sol 13/11/2024 - Urba- DéveloppementZAN en Occitanie 12/11/2024 - Urba- Développement |
Suivez-nous
|