Un maire a délivré à sa commune un permis d’aménager pour la création d’un parking de 516 places.
Une association de protection de l’environnement attaque le permis au moyen suivant :
- Le PA est illégal car la commune n’avait pas de titre pour demander un permis.
La cour administrative a balayé l’argument :
- la demande de permis doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire, s’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce la demande de permis d’aménager déposée par la commune comprenait le formulaire Cerfa signé par le pétitionnaire.
- Ce formulaire constitue l’attestation prévue par l’article précité (CAA Lyon 21/12/2023, n° 22LY02260).
Une association de protection de l’environnement attaque le permis au moyen suivant :
- Le PA est illégal car la commune n’avait pas de titre pour demander un permis.
La cour administrative a balayé l’argument :
- la demande de permis doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire, s’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce la demande de permis d’aménager déposée par la commune comprenait le formulaire Cerfa signé par le pétitionnaire.
- Ce formulaire constitue l’attestation prévue par l’article précité (CAA Lyon 21/12/2023, n° 22LY02260).
