bonjour à tous,
Dans son arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat précise l’interprétation qu’il y a lieu de retenir pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives contenue dans un PLU, en l’absence de mention particulière dans le règlement de celui-ci. CE, 25 mai 2022, M. A… et autres, n° 455127, B. :
"4. Il résulte de ces dispositions, en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier, avec un minimum de quatre mètres."
Cette décision intéressera tous ceux d'entre nous qui ont un PLU.
