Le maire d’une commune de l’Isère s’est opposé à une déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 pour le détachement d’un lot de terrain à bâtir : le terrain étant en zone inondable.
Conformément aux dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité.
Il lui appartient de veiller au respect des garanties de sécurité dès l’instruction du dossier.
A noter toutefois que la Cour d’Appel a également considéré que , par la suite, un permis assorti de prescriptions pour éviter que le projet ne subisse des inondations pourra être délivré (CAA Lyon 12/12/2023, n° 22LY00863).
Etonnant quand même….
Conformément aux dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité.
Il lui appartient de veiller au respect des garanties de sécurité dès l’instruction du dossier.
A noter toutefois que la Cour d’Appel a également considéré que , par la suite, un permis assorti de prescriptions pour éviter que le projet ne subisse des inondations pourra être délivré (CAA Lyon 12/12/2023, n° 22LY00863).
Etonnant quand même….
