Les périodes de sécheresse sont de plus en plus rapprochées et importantes. Quelques communes sont très impactées et cela les a poussé à indiquer qu’ils ne délivreraient plus de permis de construire pendant cinq ans.
Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Fayence a refusé d’attribuer un permis de construire concernant un immeuble de cinq logements, sur une parcelle classée à urbaniser et desservie par le réseau public d’eau potable.
Ce refus a été justifié par les effets de ce projet sur la ressource en eau, dont la faible capacité serait de nature à faire porter un risque pour la santé et la salubrité publiques.
Le tribunal administratif de Toulon, par jugement en date du 23 février 2024 vient de confirmer ce refus de permis.
C’est une grande première ;
Les juges retiennent que l’insuffisance avérée de la ressource en eau dans cette commune expose les futurs occupants de la construction en cause et tous les usagers du réseau de distribution à un risque, ce qui constitue une atteinte à la salubrité publique au titre de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.
Attention, il faudra attendre les éventuels jugements en appel et en conseil d’état pour pérenniser ce
jugement.
Tribunal administratif de Toulon, 2e chambre, 23 février 2024, n° 2302433
Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Fayence a refusé d’attribuer un permis de construire concernant un immeuble de cinq logements, sur une parcelle classée à urbaniser et desservie par le réseau public d’eau potable.
Ce refus a été justifié par les effets de ce projet sur la ressource en eau, dont la faible capacité serait de nature à faire porter un risque pour la santé et la salubrité publiques.
Le tribunal administratif de Toulon, par jugement en date du 23 février 2024 vient de confirmer ce refus de permis.
C’est une grande première ;
Les juges retiennent que l’insuffisance avérée de la ressource en eau dans cette commune expose les futurs occupants de la construction en cause et tous les usagers du réseau de distribution à un risque, ce qui constitue une atteinte à la salubrité publique au titre de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.
Attention, il faudra attendre les éventuels jugements en appel et en conseil d’état pour pérenniser ce
jugement.
Tribunal administratif de Toulon, 2e chambre, 23 février 2024, n° 2302433
