Dessin extrait du " Moniteur" Edition du 18 août 2023
Le maire de la Commune de Plestin- les - Grèves a délivré un certificat d'urbanisme, en 2002, en ayant omis d'indiquer que la Commune était soumise à la Loi Littoral
en 2017, le Maire lui a opposé un certificat d'urbanisme négatif au motif que le projet méconnaissait la Loi Littoral.
Le juge a considéré que la demande de 2002 était illégal, que le demandeur avait subi un préjudice dont le montant a été estimé à la différence entre la valeur réelle du terrain non constructible et le prix d'acquisition du terrain. CAA Nantes 26/09/2023, n° 21N02154)
en 2017, le Maire lui a opposé un certificat d'urbanisme négatif au motif que le projet méconnaissait la Loi Littoral.
Le juge a considéré que la demande de 2002 était illégal, que le demandeur avait subi un préjudice dont le montant a été estimé à la différence entre la valeur réelle du terrain non constructible et le prix d'acquisition du terrain. CAA Nantes 26/09/2023, n° 21N02154)
