Astreinte en attendant de régulariser
Ce dispositif est très simple :
Cette mesure mise en place permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme ( le Maire) d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir au juge correctionnel.
Attention, le dispositif vise à obliger le contrevenant à régulariser soit par une mise en conformité soit par le dépôt d'une demande de régularisation.
Cette astreinte démarre une fois passée le délai octroyé par la mise en demeure de régularisation.
Elle peut aller jusqu'à 500 €/jour avec un montant total de 25 000 €.
Attention, c'est très important : "il appartiendra auMaire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte."
Attention, c'est au moins aussi important : il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser.... qu'il faudra évaluer...
Tout cela est extrait du texte ci-joint publié sur le site www.village-justice.com.village-justice.com
Cette mesure mise en place permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme ( le Maire) d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir au juge correctionnel.
Attention, le dispositif vise à obliger le contrevenant à régulariser soit par une mise en conformité soit par le dépôt d'une demande de régularisation.
Cette astreinte démarre une fois passée le délai octroyé par la mise en demeure de régularisation.
Elle peut aller jusqu'à 500 €/jour avec un montant total de 25 000 €.
Attention, c'est très important : "il appartiendra auMaire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte."
Attention, c'est au moins aussi important : il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser.... qu'il faudra évaluer...
Tout cela est extrait du texte ci-joint publié sur le site www.village-justice.com.village-justice.com
