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Taxes d'urbanisme : changement depuis le 1er septembre 2022

Rédigé le Mercredi 23 Aout 2023 à 11:56 | Lu 131 fois | 0 commentaire(s)

Depuis le 1er septembre 2022, les permis de construire et déclarations préalables sont liquidés, en ce qui concerne la taxe d'aménagement, par la Direction Générale des Finances Publiques


Attention, 
Si le régime des taxes n'a pas évolué, en revanche, les dates de mise en recouvrement ont changé.
A présent, ce sera 3 mois puis 9 mois après la déclaration d'achèvement de chantier