Il est fréquent, tant pour les maisons individuelles que pour les immeubles collectifs, le projet de terrasse couverte se transforme, plus tard, en fermeture complète de cet espace.
Au titre du Code de l’Urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / [...] / 3° des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. » (Art. R. 111-22, Code de l’urbanisme).
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2024 (n° 23PA01022). rappelle que la fermeture d’une terrasse déjà couverte conduit à la création d’un espace clos et couvert constituant une surface de plancher.
A titre d’exemple, une terrasse fermée de 20m², en 2024, avec un taux de TAM à 5% peut générer une recette fiscale de 914 €.
Si vous êtes une mairie, notre outil de gestion des permis de construire peut vous aider à mieux appréhender cela. N’hésitez pas à nous contacter : urba-developpement@orange.fr
Au titre du Code de l’Urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / [...] / 3° des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. » (Art. R. 111-22, Code de l’urbanisme).
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2024 (n° 23PA01022). rappelle que la fermeture d’une terrasse déjà couverte conduit à la création d’un espace clos et couvert constituant une surface de plancher.
A titre d’exemple, une terrasse fermée de 20m², en 2024, avec un taux de TAM à 5% peut générer une recette fiscale de 914 €.
Si vous êtes une mairie, notre outil de gestion des permis de construire peut vous aider à mieux appréhender cela. N’hésitez pas à nous contacter : urba-developpement@orange.fr