Une commune impactée par la sécheresse de 2022 a opposé, en 2023, un refus de permis de construire en évoquant la pénurie d’eau.
Le tribunal a considéré que le maire pouvait s’opposer au projet « au motif qu’il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ». Pour le tribunal, « l’insuffisance des ressources en eau » constitue donc bien un risque pour la santé et la salubrité publique au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, car elle « expose à la fois les futurs occupants de la construction en cause mais également tous les usagers, pourtant tiers à l’opération projetée ». (ta-toulon-23-fevrier-2024-n-2302433)
A noter qu’une proposition de loi a été déposée en novembre 2022, par le député des Vosges Christophe Naegelen (LIOT), pour « préserver la ressource en eau des communes ».
Cette proposition permettrait d’ajouter un article au code de l’urbanisme pour « refuser l’octroi d’un permis de construire lorsque les ressources en eau atteignent un seuil de vigilance décrété par arrêté préfectoral » dans les communes sans plan local d’urbanisme ou carte communale.
Le tribunal a considéré que le maire pouvait s’opposer au projet « au motif qu’il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ». Pour le tribunal, « l’insuffisance des ressources en eau » constitue donc bien un risque pour la santé et la salubrité publique au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, car elle « expose à la fois les futurs occupants de la construction en cause mais également tous les usagers, pourtant tiers à l’opération projetée ». (ta-toulon-23-fevrier-2024-n-2302433)
A noter qu’une proposition de loi a été déposée en novembre 2022, par le député des Vosges Christophe Naegelen (LIOT), pour « préserver la ressource en eau des communes ».
Cette proposition permettrait d’ajouter un article au code de l’urbanisme pour « refuser l’octroi d’un permis de construire lorsque les ressources en eau atteignent un seuil de vigilance décrété par arrêté préfectoral » dans les communes sans plan local d’urbanisme ou carte communale.