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Permis de construire obtenu par fraude : le retrait peut être immédiat

Rédigé le Mardi 5 Décembre 2017 à 20:28 | Lu 549 fois | 0 commentaire(s)

ce n'est pas un scoop, pas un revirement jurisprudentiel qui va changer le monde merveilleux de l'urbanisme


Awesome Deposer Un Permis De Construire #9: Panneau Du Permis
ce n'est pas un scoop, pas un revirement jurisprudentiel qui va changer le monde merveilleux de l'urbanisme.
Non, pas du tout, c'est tout simplement, à nouveau, une confirmation du Conseil d'Etat, qui, dans une décision du 9 octobre 2017, rappelle qu'une autorisation obtenue par fraude est susceptible d'être retirée par l'Administration à tout moment. En l'espèce, le pétitionnaire avait frauder sur sa véritable qualité à déposer une demande de permis de construire. 

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration (Conseil d'Etat) _ Cabinet Gossement Avocats.pdf  (188.42 Ko)