PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

La preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain avait été apportée via un constat de commissaire de justice attestant s'être connecté au coffre-fort numérique ouvert par le bénéficiaire du permis de construire, et y constatant les dates de versement des photographies du panneau d'affichage prises par celui-ci. elle juge qu'eu égard notamment à la nature du coffre-fort numérique « Digiposte » et à la sécurité qu'il apporte, plus particulièrement s'agissant des dates deversement des documents, qui ne peuvent être modifiées, peut être pris en compte un constat d'huissier (désormais commissaire de justice) qui atteste de la présence, dans un tel coffre-fort ouvert par les bénéficiaires du permis de construire, de photographies relatives à l'affichage sur le terrain du permis de construire, qui en reprend également le contenu, et qui justifie, par de nouvelles constatations, la géolocalisation de cet affichage. CAA de Lyon, 12 décembre 2023, n° 21LY04307