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PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires

Rédigé le Vendredi 12 Janvier 2024 à 18:20 | Lu 60 fois | 0 commentaire(s)

le Code de l'Urbanisme fixe de manière exhaustive la liste des pièces d'un dossier de permis de construire et surtout, le Conseil d 'Etat rappelle le service instructeur n’a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet sauf si elles ne sont contredites par les autres éléments du dossier.