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Notification par voie électronique

Rédigé le Vendredi 24 Juin 2022 à 14:12 | Lu 247 fois | 0 commentaire(s)

en application de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, «la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l’article R. 423-48, par échange électronique ».