Obligation de mentionner la hauteur de la construction sur le panneau d'affichage du permis de construire :
la réponse est oui :
les dispositions du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la
seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Par conséquent, le délai de recours ne commence à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.
la réponse est oui :
les dispositions du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la
seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Par conséquent, le délai de recours ne commence à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.
le petit conseil d'urbafacile :
Faite très attention à l'affichage : très souvent , les titulaires de permis de construire pensent que l'affichage n'est à effectuer qu'à compter du début du chantier.... et bien non, il s'effectue dès la délivrance de l'autorisation et durant toute la validité du permis de construire.
Nous reviendrons une autre fois sur la preuve de l'affichage.
Faite très attention à l'affichage : très souvent , les titulaires de permis de construire pensent que l'affichage n'est à effectuer qu'à compter du début du chantier.... et bien non, il s'effectue dès la délivrance de l'autorisation et durant toute la validité du permis de construire.
Nous reviendrons une autre fois sur la preuve de l'affichage.