Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, en date du 24 octobre 2024 n° 23MA00934 est venu rappeler que :
- Si un emplacement réservé déjà existant dans le document d’urbanisme précédent (15 ans) a été maintenu, qu’aucun équipement n’a été réalisé et que cet emplacement réservé a été reconduit, avec le même objet, la réalité de l’intention de la Commune peut être remise en cause ;
Un conseil aux communes : il faut balayer vos emplacements réservés, vérifier leur réalité et les délais de mise en œuvre… et les supprimer si nécessaire.
- Si un emplacement réservé déjà existant dans le document d’urbanisme précédent (15 ans) a été maintenu, qu’aucun équipement n’a été réalisé et que cet emplacement réservé a été reconduit, avec le même objet, la réalité de l’intention de la Commune peut être remise en cause ;
Un conseil aux communes : il faut balayer vos emplacements réservés, vérifier leur réalité et les délais de mise en œuvre… et les supprimer si nécessaire.