Page

Loi Elan et Espaces Urbanisés

Rédigé le Samedi 18 Juin 2022 à 18:55 | Lu 264 fois | 0 commentaire(s)

Une récente réponse du Gouvernement vient rappeler la notion d'espace urbanisé au regard de la Loi Elan


La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de manière pérenne dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, l'identification de secteurs déjà urbanisés (SDU) qui sont des formes urbaines intermédiaires entre le village et l'urbanisation diffuse.

Pour rappel, les critères d'identification des SDU sont la densité et la continuité de l'urbanisationla structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable,

d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets et la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Ces critères ne sont pas cumulatifs. Ainsi, l'absence d'équipements ou de lieux collectifs, par exemple, ne conduit pas automatiquement à exclure la qualification de SDU. La densité, le nombre et la continuité de l'espace urbain restent toutefois des critères à privilégier.

espaces urbanisés Loi Elan.pdf  (59.13 Ko)