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Le délai de recours sur un permis rétabli

Rédigé le Lundi 27 Juin 2022 à 09:48 | Lu 294 fois | 0 commentaire(s)

Article publié dans la gazette des Communes sur le délai de recours relatif à un permis de construire rétabli par le juge


Si vous gagnez un permis de construire au tribunal administratif, attention aux délais de recours qui s'ouvrent à nouveau....
bonne lecture
 

Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge.pdf  (86.79 Ko)


Tags : delai de recours permis de construire