Annulation PLU et PC
Dans un avis très récent, rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient de répondre à une Cour administrative d'Appel :
- l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraîne pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause.
Et si le document local d’urbanisme est déclaré illégal ou annulé, la légalité de l’autorisation doit être appréciée comme suit :
dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ;
il s'agit d'un extrait publié par la Gazette des Communes le 16 octobre 2020.