extrait du site https://www.idcite.com/Juris-Cristallisation-des-regles-d-urbanisme-Benefice-en-l-absence-de-tout-transfert-de-propriete-ou-de-jouissance-du_a63991.html
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Cristallisation des droits à bâtir
Rédigé le Samedi 2 Juillet 2022 à 16:57 | Lu 325 fois | 0 commentaire(s)
Un arrêt du conseil d'Etat du 23 juin 2022 a retenu mon attention..
En effet, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever.
extrait du site https://www.idcite.com/Juris-Cristallisation-des-regles-d-urbanisme-Benefice-en-l-absence-de-tout-transfert-de-propriete-ou-de-jouissance-du_a63991.html
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