Depuis une réforme de 2005, l'administration ne vérifie plus que le pétitionnaire soit bien titulaire des droits pour déposer une demande, sauf en cas de contestation sérieuse durant l'instruction qui provoquerait un refus, v. CE 23 mars 2015, numéro 348261 : AJDA 2015. 605.
L'administration doit se fier à l'attestation du demandeur sauf dans l'hypothèse d'une fraude, le permis étant de toute manière délivré sous réserve du droit des tiers.
L'administration doit se fier à l'attestation du demandeur sauf dans l'hypothèse d'une fraude, le permis étant de toute manière délivré sous réserve du droit des tiers.