Page

Construire une annexe dans une zone inconstructible

Rédigé le Samedi 10 Aout 2019 à 11:24 | Lu 541 fois | 0 commentaire(s)

Construire une annexe à l'habitation dans une zone inconstructible de la carte Communale... cela devient possible


Encore une évolution de la Loi ELAN : construire une annexe à l'habitation, en zone inconstructible de la Carte Communale devient possible.
Encore faudra-t-il respecter les distances d'implantation, l'usage, la taille... mais cela devient possible.

 

réponse senat construction annexe carte communale.pdf  (46.43 Ko)