Page

CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE

Rédigé le Vendredi 12 Janvier 2024 à 18:28 | Lu 46 fois | 0 commentaire(s)

Le maire qui donne des renseignements erronés dans un certificat d'urbanisme engage la responsabilité de sa commune.


Dessin extrait du " Moniteur" Edition du 18 août 2023
Le maire de la Commune de Plestin- les - Grèves a délivré un certificat d'urbanisme, en 2002, en ayant omis d'indiquer que la Commune était soumise à la Loi Littoral 
en 2017, le Maire lui a opposé un certificat d'urbanisme négatif au motif que le projet méconnaissait la Loi Littoral.
Le juge a considéré que la demande de 2002 était illégal, que le demandeur avait subi un préjudice dont le montant a été estimé à la différence entre la valeur réelle du terrain non constructible et le prix d'acquisition du terrain.  CAA Nantes 26/09/2023, n° 21N02154)