Pour rappel, le panneau d’affichage d’un permis de construire doit être affiché deux mois en continu ( R 600 -2 du Code de l’Urbanisme).
Problème : A quel endroit se fait l’affichage ?
La Cour Administrative de Lyon vient de préciser que si le terrain n’est pas directement desservi par une voie publique, l’affichage se fait sur la voie la plus proche. ( CAA LYON 11/06/2024 n° 22LY01425)
Problème : A quel endroit se fait l’affichage ?
La Cour Administrative de Lyon vient de préciser que si le terrain n’est pas directement desservi par une voie publique, l’affichage se fait sur la voie la plus proche. ( CAA LYON 11/06/2024 n° 22LY01425)